Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Wheel-e dont le siège social est au 114 rue du général Leclerc 76000 Rouen FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro de SIRET 813 236 429 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet dénommé « wheel-e » accessible à l’adresse Internet http://www.wheel-e.fr ou en direct auprès de Wheel-e. Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site wheel-e France ou en direct auprès de Wheel-e sera dénommée ci-après « l’acheteur ».

ARTICLE 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Wheel-e et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Internet marchand wheel-e France,  que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site ou en direct auprès de Wheel-e implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Wheel-e. Wheel-e se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 2 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site wheel-e France, ou en direct auprès de Wheel-e. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur, et dont ce dernier assume l’entière responsabilité en cas de différences. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, la forme exacte, ainsi que les spécificités, normes et législations propres à chaque pays. Wheel-e fait son maximum pour que les visuels de wheel-e France soient les plus fidèles possible aux produits vendus.
ARTICLE 3 : Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue wheel-e France sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Wheel-e se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Dans ce cas, ces derniers sont renseignés lors du processus de commande, avant l’achat effectif. A défaut, ils sont présumés gratuits.
Certains produits ou services impliquent, par leur nature même, des frais supplémentaires (et notamment, concernant des pièces de sécurité tels que les clés de contact, qui sont nécessairement à appairer avec la machine par un revendeur officiel). Ceux-ci seront alors soit affichés sur le site, soit indiqués de manière indépendante après la vente. D’une manière générale, l’acheteur est invité à contacter wheel-e France / Wheel-e avant de procéder à la commande. Le cas échéant, en cas de désaccord par l’acheteur sur ces frais alors que la commande a déjà été réalisée, celle-ci sera annulée et l’acheteur intégralement remboursé.
ARTICLE 4 : Zone géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, Corse et à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques exclusivement. Toute commande passée pour un territoire autre devra faire l’objet d’une commande traitée en dehors du site wheel-e France, directement à Wheel-e, 114 rue du général Leclerc FRANCE qui, selon le pays concerné, renverra l’acheteur auprès du distributeur exclusif du pays s’il existe, ou réalisera la vente dans les autres cas.
ARTICLE 5 : Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service sur wheel-e France doit obligatoirement :
• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
• valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
• confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Certaines limitations peuvent être applicables concernant certains produits (et notamment pour les clefs de contact des véhicules) soumis à des vérifications nécessaires de sécurité, ou pour des services et contrats spécifiques (maintenance, assurance, etc). Dans ce cas, ces limitations sont indiquées sur la fiche produit.
ARTICLE 6 : Rétractation
En application de l’article L 121-16 et suivants du code de la consommation, l’Internaute non professionnel dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande.
Si l’Internaute non professionnel use de ce droit de rétractation, le retour du produit doit s’effectuer dans son emballage d’origine, dans un état correct c’est-à-dire sans manipulation excessive (absence de détérioration significative de l’emballage), au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels et de l’indication de la facture à laquelle les produits se rapportent.
Un produit ayant subi une dépréciation suite à des manipulations excessives (notamment abimé, endommagé retourné incomplet, porté, sans étiquetage …) ne pourra pas être repris. Les frais de retour sont à la charge de l’Internaute.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Internaute non professionnel aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande, à l’exception des frais de retour qu’il aura engagé, soit l’échange du produit. En cas d’échange, l’Internaute devra joindre le cas échéant le règlement du montant des frais de port pour les frais d’envoi du nouveau produit si ceux-ci sont supérieurs à ceux de la commande initiale et le complément éventuel du prix de la commande.
Dès lors, Wheel-e s’engage à expédier à l’Internaute non professionnel le nouvel article choisi dans les plus brefs délais.
En cas de demande de remboursement indiqué dans le formulaire de rétractation ou à défaut d’avoir coché la case pour un échange de produit, Wheel-e remboursera l’internaute non professionnel dans un délai maximal de 14 jours à compter de la preuve de réexpédition du produit ou à défaut du retour effectif du produit par virement (l’internaute doit alors fournir son IBAN) ou par paypal.
Tout retour de produits doit faire l’objet d’une demande formulée par e-mail auprès de notre service clients ou par téléphone tel que précisé en tête des présentes.
Dans le cadre d’une vente avec un internaute professionnel, le droit de rétractation ne s’applique pas et est expressément exclu.
ARTICLE 7 : Modalités de paiement
Les paiements seront effectués par les moyens suivants :
• Carte bancaire / Paypal. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’acheteur sera débité immédiatement lors de la commande. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
• Chèque bancaire. Ils seront réalisés par le biais d’un chèque bancaire établi à l’ordre de « Wheel-e » envoyé par voie postale à Wheel-e 114, rue du général Leclerc. La commande ne sera pas expédiée tant que le chèque ne sera pas reçu. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
• Virement bancaire. Ils seront réalisés par le biais d’un virement bancaire (Nom du compte : Wheel-e – Numéro de compte : – IBAN : – BIC : ), en utilisant l’identifiant de la commande comme référence du paiement. La commande ne sera pas expédiée tant que les fonds ne seront pas reçus. À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
ARTICLE 8 : Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de wheel-e France / Wheel-e.
Le délai de livraison annoncé sur le site est indicatif, et peut être soumis à variation, notamment en cas de force majeure, indisponibilité temporaire ou définitive, etc. wheel-e France / Wheel-e s’engage alors à informer au mieux et au plus vite l’acheteur de cette situation, sans que cela ne permette une annulation de plein droit de la commande par l’acheteur si ce délai ne dépasse pas 30 jours après le paiement effectif de la commande. Si le délai de livraison dépasse trente jours à compter du paiement effectif de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
ARTICLE 9 : Garantie
9.1 Garantie légale
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, ou défaut / vice de fabrication, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Wheel-e 114, rue du G.Leclerc dans le délai de trente jours de la livraison, accompagné d’une preuve d’achat authentique (facture) et d’une pièce d’identité, et en fournissant le numéro de série.
9.2 Garantie wheel-e France / Wheel-e
La garantie appliquée sur les produits et véhicules, par wheel-e France ne concerne que les produits vendus par Wheel-e / wheel-e France.
Les demandes de prise en garantie ou en SAV doivent s’effectuer en suivant la procédure décrite à l’adresse suivante : http://www.wheel-e-france.com/actu/faq-items/garantie-sav/. En cas d’impossibilité de faire jouer cette garantie auprès de son revendeur (arrêt des activités du revendeur, non-réponse dans un délai d’un mois par ce dernier, autres cas de force majeure, etc.) elles sont à adresser à wheel-e France (demande de prise en charge en SAV), accompagnées d’une photocopie de la facture d’achat.
Selon la situation, le remplacement d’une pièce ou la réparation devra être faite par le revendeur ou par wheel-e france / Wheel-e, qui mandatera un transporteur pour enlèvement du produit puis livraison après SAV. Dans le cas d’une pièce aisément changeable par l’acheteur, la pièce sera envoyée directement à l’acheteur.
En cas d’achat à l’étranger ou auprès d’un revendeur non-listé à cette adresse et donc non-officiel (originel de la facture d’achat faisant foi), la garantie par Wheel-e / wheel-e France ne saurait jouer et le client est invité à prendre contact auprès de la personne qui lui a vendue pour faire jouer la garantie. Tout diagnostic, réparation ou remplacement de pièces sera alors facturé, ainsi que la main d’oeuvre et les frais de transports, qui seront à la charge de l’acheteur, sur devis.
Cette garantie s’entend dans une utilisation normale « en bon père de famille », où la dégradation n’est donc pas imputable au client (sont donc exclus : mauvaise utilisation, chute, dégradation volontaire, non respect des consignes de sécurité, démontage par un tiers non agréé par wheel-e France, modification significative du produit, etc – liste non-exhaustive).
A noter en particulier que tout démontage profond des produits (non-indiqués sur le manuel d’utilisation), et notamment le carter intérieur pour la gyroroue wheel-e One ou la base pour le gyropode wheel-e Elite, entraîne une exclusion totale et définitive de garantie.
La garantie s’organise ainsi :

Gyroroue wheel-e One
• garantie 2 ans ou 1 an pièces et main d’oeuvre sur les composants électroniques internes (gyromoteur, carte-mère) et les éléments importants de sécurité de la machine (axe notamment) ;
• garantie 6 mois sur la batterie ;
• garantie 3 mois sur les pièces d’usure : pneu, chambre à air, bumpers latéraux, poignée de transport, carénage extérieur (coques extérieures, anneau LED, support de bouton on/off, prise secteur), cale-pieds, chargeur, etc
Accessoires et pièces détachées : 6 mois (hors délai de garantie plus longs par obligation légale).
9.3 Transfert de garantie
La garantie assurée par wheel-e France / Wheel-e sur ces produits est transférable à un tiers en cas de cession de propriété, aux conditions suivantes :
• l’acheteur originel doit informer wheel-e France / Wheel-e de la cession de propriété dans un délai d’1 mois calendaire après la cession à l’adresse contact@wheel-e-france.com, en fournissant :
◦ une copie authentique de la facture d’achat ;
◦ une attestation sur l’honneur de la cession de propriété & de sa date effective, mentionnant le numéro de série du produit concerné, à signer par l’acheteur & l’acquéreur et indiquant les nom /prénom, adresse, téléphone & email des deux parties ;
◦ les photocopies des cartes d’identité de l’acheteur originel & de l’acquéreur.
• wheel-e produira alors au nouvel acquéreur un certificat de transfert de garantie, qui en reprendra les éléments déclaratifs. L’original de ce document, ainsi que l’original de la facture d’achat, sera nécessaire pour faire jouer la garantie.
En cas de nouvelle(s) cession(s) ultérieure(s), l’ensemble de cette procédure devra être réitérée. Alors, chaque certificat de transfert de garantie réalisé par wheel-e France / Wheel-e sera exigé, ainsi que l’original de la facture d’achat.
En cas d’incohérence, différence ou doute fondé concernant la véracité ou la régularité des pièces produites, force de la preuve est à la charge du demandeur en garantie. Les changements de nom, prénom et adresse devront notamment être justifiées par un document provenant d’un organisme officiel et reconnu comme tel (Etat Civil, Ministère, RCS ou équivalent officiel). Le changement des coordonnées téléphoniques ou d’email ne sont toutefois pas concernées par cette obligation de preuve car susceptibles de changer périodiquement et difficiles à justifier.
ARTICLE 10 : Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de wheel-e France sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Wheel-e. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
ARTICLE 12 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs de wheel-e France pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Wheel-e se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Wheel-e. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1641918.
L’ensemble de ces droits légaux sont à réaliser par voie postale, en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : Wheel-e, 114 rue du G.Leclerc Rouen.
ARTICLE 13 : Archivage
Wheel-e archivera les bons de commandes et les factures de wheel-e France sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Wheel-e seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 14 : Litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.